Il Riserva vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits a questo punto fondent la condamnation et la peine da là sont pas du tout punissables en France. RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat https://thesocialvibes.com/story4007121/dice-buzz-su-mandat-d-arret-europeen